Région wallonne
Compteurs communicants pour l’électricité (archive)

C’est à la suite de notre recours en annulation du décret de 2018 sur les compteurs communicants pour l’électricité devant la Cour constitutionnelle (voir la rubrique « Historique » ci-dessous) que le Gouvernement wallon annonçait dans sa déclaration de politique régionale du 9 septembre 2019 que le « le décret sur les compteurs communicants sera réexaminé afin de laisser le libre choix individuel », ce qui a finalement été traduit dans le « décret électricité » adopté en mai 2022 et l’arrêté d’exécution du 1er décembre 2022.

Ce qu’il ressort de ce décret :

1. Tout client peut refuser le placement d’un compteur communicant sauf dans les cas suivants où il ne peut que refuser l’activation de la fonction communicante du compteur :

• Une production d’électricité est nouvellement installée (après le 1er janvier 2024).
• Compteur à carte/prépaiement (tous les anciens compteurs à carte [budget] doivent être remplacés par des compteurs communicants au plus tard en 2025 – ceux-ci peuvent fonctionner en mode prépaiement).

2. Si un compteur communicant devait être installé malgré le refus légitime du compteur (par exemple dans le cas d’un compteur défectueux, le GRD ne disposant plus de compteurs électromécaniques), vous avez le droit de refuser l’activation de la fonction communicante du compteur (la désactivation de la fonction communicante d’un compteur communicant signifie qu’il ne transmettra aucune information de consommation au GRD ni ne recevra aucune commande à distance du GRD et n’émettra aucun rayonnement de radiofréquence).

3. D’autre part, l’arrêté d’exécution précise que le gestionnaire de réseau de distribution doit informer ses clients du placement d’un compteur communicant au plus tard un mois avant le placement effectif de celui-ci et de la possibilité qu’ils ont de refuser le placement d’un compteur communicant.

Que faire si le GRD (ORES, RESA…) vous propose un compteur communicant pour l’électricité

(à partir du 1er janvier 2024)

Le décret annonce que
« A partir du 1er janvier 2024, par dérogation à l’alinéa 1er, l’utilisateur de réseau visé à l’article 35, §1er, alinéa 3, peut uniquement refuser l’activation de la fonction communicante ».
Attention que « l’utilisateur de réseau visé à l’article 35, §1er, alinéa 3 » est celui qui « acquiert une nouvelle installation de production d’électricité d’une puissance égale ou inférieure à dix KVA ».
Ce qui par ailleurs est précisé comme ceci dans l’arrêté d’exécution du 1er décembre 2022 :
« Par dérogation au 4°, il est précisé que l’utilisateur du réseau acquérant une installation de production d’électricité d’une puissance égale ou inférieure à dix KVA à partir du 1er janvier 2024 peut uniquement refuser l’activation de la fonction communicante ».

Concrètement :

1. Tout client qui ne dispose pas d’une installation de production d’électricité ou qui dispose d’une installation de production d’électricité installée avant le 1er janvier 2024 pourra toujours refuser un compteur communicant. Après avoir refusé le compteur communicant et si le remplacement du compteur est une nécessité (par exemple en cas de dysfonctionnement du compteur), le GRD, s’il ne dispose plus de compteurs électromécaniques, peut proposer le placement d’un compteur communicant : dans ce cas, il ne restera que la possibilité de demander l’installation du compteur avec la fonction de communication désactivée.
2. À partir du 1er janvier 2024, tout client qui installe un nouveau système de production d’électricité devra demander le remplacement de son compteur électromécanique par un compteur communicant ; s’il le désire, il pourra demander la désactivation de la fonction communicante du compteur.
3. Ne vous laissez pas impressionner par d’éventuelles menaces de coupure, de frais supplémentaires, etc. (cela arrive et nous a été rapporté plusieurs fois). Relisez attentivement les points 1 et 2 ci-dessous, vous avez le droit pour vous.

Dans vos échanges avec le GRD, éventuellement par lettre recommandée, vous pouvez vous inspirer de cette lettre type (en l’adaptant selon votre situation – voir les points 1 et 2 ci-dessus).
Vérifier que le GRD a bien respecté ses obligations (délai et information – voir ci-dessus) : le cas échéant, faites état du non-respect de ces obligations dans votre lettre.

Questions fréquentes (FAQ) et remarques (compteurs pour l’électricité)

1. Les décrets du 28 mars 2024 et du 25 avril 2024 modifiant les décrets gaz et électricité ne changent rien en ce qui concerne la possibilité de refus du compteur ou du refus de l’activation de la fonction communicante du compteur.

2. Début 2024, le GRD ORES a signifié à ses clients que la désactivation de la fonction communicante sera facturée 125 € HTVA si la demande est faite plus de 15 jours calendrier « après la pose ou le remplacement du compteur communicant ». Il précise aussi que :
   – Le client peut vérifier la désactivation sur l’écran de contrôle du compteur (un « X » apparaissant à la place des barres montrant la force du signal).
   – Le client a l’obligation de relever l’index et de le transmettre au GRD (lors du relevé annuel, du changement de fournisseur, etc.).
   Remarque : la légalité d’une telle clause (125 € pour la désactivation hors délai) est contestable (cette facturation de 125 € n’étant en rien justifiée d’autant qu’elle ne correspond à aucun coût réel, la désactivation à distance ne prenant que quelques secondes).
3. Panneaux photovoltaïques
   De nombreux prosumers voient leur onduleur se mettre régulièrement en sécurité, car le réseau de distribution n’est plus en mesure d’absorber la production de leurs panneaux photovoltaïques. Le GRD prétexte le remplacement du compteur électromécanique par un compteur communicant pour résoudre le problème. En fait, le décrochage régulier des onduleurs relève d’un réseau de distribution inadapté et est sans rapport avec les compteurs ou le type de compteur. Consulter le site www.beprosumer.be pour plus d’informations en rapport avec les panneaux photovoltaïques.
4. Si le GRD vous demande de remplir un formulaire faisant état de votre refus d’un compteur communicant, faites-le bien sûr.
5. Suite à l’envoi de la lettre type, vous allez peut-être recevoir une lettre du GRD vous disant que le remplacement du compteur est imposé par le service fédéral de métrologie (voir cette lettre de RESA pour exemple).
   C’est possible mais votre droit de refuser un compteur communicant reste entier (ce qui correspond bien au 2e paragraphe en gras dans la lettre type de refus).
6. Vous avez le droit de demander la désactivation de la fonction de communication du compteur communicant si celui-ci est déjà installé.